La Cour de Cassation par un arrêt en date du 23 Juin 2021 (Cass Civ 3ème - n° 20-17.554), revient sur sa jurisprudence antérieure en acceptant qu’une vente soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse est intervenue postérieurement à la rétractation du promettant. I/Le régime antérieur à l’Ordonnance … Continuer la lecture de Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence
Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence
1anpourleCRFPA 