Le Tableau des Principales Décisions en Matière de Libertés Fondamentales – Août – Fin septembre 2021 et l’intégralité des Tableaux depuis Novembre 2020

Les Tableaux des Principales Décisions aident à un suivi de l'ensemble de l'actualité en matière de Libertés Fondamentales et ce, tout au long de l'année permettant d'avoir une vision globale de l'actualité pour le #CRFPA2021. Le tableau mis en ligne regroupe plus d'une quarantaine de décisions et actualités, moments forts sur une période allant de … Continuer la lecture de Le Tableau des Principales Décisions en Matière de Libertés Fondamentales – Août – Fin septembre 2021 et l’intégralité des Tableaux depuis Novembre 2020

Résultats des écrits du #CRFPA2021 et comparatif avec 2020

Résultats des écrits du CRFPA 2021

Ce Vendredi 29 Octobre 2021, les résultats des écrits du CRFPA 2021 ont été publiés. Retrouvez le taux de réussite aux écrits dans votre IEJ pour le CRFPA 2021 et le comparatif avec l’année 2020. 🚩Important : Les résultats sont actualisés au Vendredi 29 octobre 2021 et proviennent des retours des étudiants notamment pour l’actualisation … Continuer la lecture de Résultats des écrits du #CRFPA2021 et comparatif avec 2020

Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence

Droit des contrats - Revirement de jurisprudence - CRFPA

La Cour de Cassation par un arrêt en date du 23 Juin 2021 (Cass Civ 3ème - n° 20-17.554), revient sur sa jurisprudence antérieure en acceptant qu’une vente soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse est intervenue postérieurement à la rétractation du promettant. I/Le régime antérieur à l’Ordonnance … Continuer la lecture de Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence