Tableau des Principales Décisions en matière de Libertés Fondamentales – Novembre 2019 – Mars 2020

Les Tableaux des Principales Décisions aident à un suivi de l'ensemble de l'actualité en matière de Libertés Fondamentales et ce, tout au long de l'année permettant d'avoir une vision globale de l'actualité pour le #CRFPA2020. Le tableau mis en ligne regroupe plus d'une cinquantaine de décisions et actualités, moments forts sur une période allant de … Continuer la lecture de Tableau des Principales Décisions en matière de Libertés Fondamentales – Novembre 2019 – Mars 2020

Publicités