Tableau des Fonctions et Institutions – CRFPA 2022

Véritable aide-mémoire pour les révisions du CRFPA, le Tableau des Fonctions et Institutions regroupe près de 200 fonctions dans l’ordre interne et dans l’ordre externe. Le Tableau des Fonctions et Institutions est actualisé du dernier remaniement ministériel du 4 juillet 2022. Il regroupe l’ensemble des composantes ministérielles, les principales autorités indépendantes françaises (ARCOM, CNIL, ARCEP, … Continuer la lecture de Tableau des Fonctions et Institutions – CRFPA 2022

Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence

Droit des contrats - Revirement de jurisprudence - CRFPA

La Cour de Cassation par un arrêt en date du 23 Juin 2021 (Cass Civ 3ème - n° 20-17.554), revient sur sa jurisprudence antérieure en acceptant qu’une vente soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse est intervenue postérieurement à la rétractation du promettant. I/Le régime antérieur à l’Ordonnance … Continuer la lecture de Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence