Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence

Droit des contrats - Revirement de jurisprudence - CRFPA

La Cour de Cassation par un arrêt en date du 23 Juin 2021 (Cass Civ 3ème - n° 20-17.554), revient sur sa jurisprudence antérieure en acceptant qu’une vente soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse est intervenue postérieurement à la rétractation du promettant. I/Le régime antérieur à l’Ordonnance … Continuer la lecture de Droit des contrats – Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant – Revirement de jurisprudence

Réviser le CAPA : La Déontologie

Sont proposés dans cet article, des supports pour réviser l'épreuve de déontologie au CAPA. L'ensemble de ces supports sont proposés en accès libre. 1/ Fiches de révision - Basées sur l'ouvrage " Règles de la Profession d'Avocat" - Dalloz DEONTOLOGIE-–-FICHES-DE-REVISION-Télécharger 2/ Questions principales et subsidiaires - épreuve de Déontologie DEONTOLOGIE-CAPA-Questions-principales-et-subsidiaires-Télécharger