Premiers pas dans la vie d’avocat – Chapitre 3 – Début d’activité et premières démarches du jeune avocat.

N’est-ce pas un sujet passionnant ? Vous avez donc décidé de vous adonner à 10 minutes de lecture synthétique (je vous rassure) à propos de la fameuse “paperasse” du début d’activité d’un(e) jeune avocat(e). J’en sors à peine (Il me reste à déclarer mes revenus pour mon prévisionnel) et ce n’est pas forcément d’une grande simplicité. Essayons de simplifier au maximum les choses avec cet article visant à résumer les premières démarches.

Dès votre prestation de serment effectuée (généralement entre octobre et décembre mais aussi tout au long de l’année), il va falloir créer votre activité et vous faire connaître auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale. Voici le guide des formulaires à remplir immédiatement votre prestation de serment effectuée.

I – Les formulaires à envoyer

• La base de la base : le P0Pl

Le P0Pl c’est quoi ? Vous le savez sans doute déjà mais l’avocat peut aussi bien exercer en libéral ou en tant que salarié. Vous comprendrez rapidement que cet article concerne essentiellement les premières démarches de l’avocat exerçant en libéral. Les avocats salariés, aussi chanceux qu’ils sont, n’ont pas toutes ces démarches à effectuer en début d’activité.

Revenons à l’avocat exerçant en tant que libéral (90% de la profession). Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d’une entreprise individuelle (c’est mon cas et certainement le votre), soit sous forme de société.

Le jeune avocat qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF (Pour la suite, nous préférerons “Celui dont on ne doit pas dire le nom). L’URSSAF va être votre référent, sorte de “sparadrap” qui colle aux doigts et dont on ne se débarrasse jamais. Il vient vous rappeler les cotisations que vous lui devez chaque trimestre. L’URSSAF constitue le CFE (le Centre de Formalités des Entreprises) propre aux professions libérales. C’est-à-dire qu’il joue un rôle de “dispatching” auprès des autres services (Administration Fiscale, INSEE, CNBF..).

Le P0Pl est un formulaire vert d’eau que vous pouvez télécharger directement ici  : https://www.service-public.fr/ (Au passage, saluons le contenu du site service-public.fr qui est souvent d’une grande aide).

Laissez-vous guider à travers ce magnifique formulaire qui vous fera voyager de votre début d’activité à l’origine de votre activité (création) et arrêtez-vous à la case “Options Fiscales” (oreilles qui sifflent).

Comme vous débutez votre activité, vos recettes ne sont pas encore très élevées (je vous souhaite qu’elles augmentent rapidement). Si vous évaluez que votre Chiffre d’Affaire Hors Taxes ne va pas être supérieur à 70 000 Euros durant l’année, vous pouvez cocher le régime “Micro BNC”. Je simplifie ici à l’extrême et tout dépend de vos recettes de références en N-1 et N-2 (mais généralement vous n’en avez pas puisque, par définition, vous débutez tout juste votre activité).

Le régime Micro-BNC dispose de nombreux avantages en matière de suivi administratif. Vos charges sont calculées forfaitairement (34% des recettes). Avec le régime Micro-BNC, vous n’êtes pas obligés d’adhérer à une Association de Gestion Agrée. Il en découle que vous êtes dispensés de la majoration de 25%.

Il va falloir regarder également la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Simplifions également les choses : Jusqu’à 42 000 euros de recettes annuelles, l’avocat n’est pas redevable de la TVA.

• Et après l’envoi du P0Pl ? 

La déclaration que vous faites à l’URSSAF va vous permettre de recevoir un certificat d’inscription de l’INSEE ainsi qu’un numéro SIRET indispensable.

•  Le formulaire CNBF

Parlons retraite.

La CNBF est la Caisse Nationale des Barreaux Français. Qu’il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, l’avocat, dès lors qu’il est inscrit au Tableau de l’ordre de l’un des barreaux français est affilié de plein droit aux régimes d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès de la CNBF.

Il va donc falloir vous rendre sur le site de la CNBF ici : https://www.cnbf.fr/ pour télécharger la fiche de renseignement “Affiliation” (Rubrique “L’immatriculation” puis “avocat indépendant”. Cette fiche peut être envoyée directement par mail à l’adresse suivante : relations.barreaux@cnbf.fr

II – La demande d’ACRE

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1^er janvier 2019.

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise. En tant que jeune avocat, créateur de votre entreprise individuelle, vous êtes éligible à l’ACRE

• Qui peut en bénéficier ?

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1^er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

• Quelle exonération ?

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Créations et reprises d’entreprises à compter du 1^er janvier 2017

Un nouveau plafond est applicable :

• l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
• l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;
• l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

 

MISE A JOUR 2020 :

Alors que la dernière réforme de janvier 2019 permettait à la quasi-totalité des créateurs d’entreprises de bénéficier du dispositif ACRE, le gouvernement a décidé de réduire la voilure. A partir du 1er janvier 2020, l’ACRE sera réduite à 1 an au lieu des 3 années jusqu’ici accordées aux micro-entrepreneurs. Publié au JO du 22 novembre 2019, le décret modifie en effet les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. 

L’autre modification consiste en la diminution des taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs déjà en activité. L’aide baissera en 2ème année de 50% à 25% et en 3ème année de 25% à 10%.

Enfin, les conditions d’obtention seront renforcées (retour aux critères d’éligibilité qui prévalaient avant le 1er janvier 2019, Dépôt d’un dossier auprès de l’URSSAF…)

 

III – Je débute quand mes formalités ? 

Si vous êtes encore élève-avocat, pas de panique, vous ne devez vous intéresser à ces formalités qu’à partir du moment où vous avez prêté serment.

Le traitement de toutes les demandes listées ci-dessus peut être relativement long. L’affiliation à la CNBF est par exemple un vrai calvaire. Je n’ai actuellement toujours pas reçu mon numéro d’affiliation, ce qui bloque la procédure pour l’obtention de ma carte professionnelle. Cette carte professionnelle souvent indispensable pour rentrer et se déplacer plus librement dans les différents Palais de Justice en France. (Edit 20 Février : je viens de recevoir mon numéro d’affiliation)

IV – Et après les premières démarches ? 

Voici dans l’ordre les démarches que j’ai dû effectuer depuis Janvier :

• La création d’un compte à vocation professionnelle. Il ne s’agit nullement de souscrire à un compte professionnel mais il va vous falloir un autre compte pour gérer vos dépenses et vos recettes. Ce compte est indispensable car il vous permet de gérer votre activité d’avocat. C’est la base d’une gestion sereine de votre comptabilité. Vos honoraires arriveront sur ce compte. Vos dépenses professionnelles seront payées via ce compte (déplacements, frais de stationnement et de parking, carburant). Soyez vigilant avec les organismes bancaires qui tenteront de vous faire souscrire à un compte professionnel. Pour la première année d’exercice, il est loin d’être indispensable !

• Établir vos premières factures : Terminé les bulletins de salaires si vous êtes avocat libéral. Il va falloir facturer à votre cabinet vos rétrocessions. Votre facture doit comporter des éléments indispensables :
  •  Votre identification complète ;
  • Votre n° SIRET ;
  • L’identification de votre client ;
  • La date et le n° de la facture. La numérotation doit être chronologique et continue ;
  • Les mentions relatives à la TVA (si vous bénéficiez de la franchise en base TVA, vous indiquerez en bas de votre facture : ” TVA non applicables – Article 293 B du CGI).

• La Cotisation Foncière des Entreprises : l’imprimé 1447-C 

Dès la première année et avant le 31 Décembre de celle-ci, il convient de remplir le formulaire 1447-C.

Aux termes de l’article 1447-I du Code Général des Impôts, « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physique […] qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

Aux termes de l’article 1473 du même code « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ».

Et pour les avocats ? Les avocats sont en principe redevables de la CFE.

Cependant, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de CFE en faveur des         « jeunes avocats », les avocats collaborateurs et les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés qui :

• ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
• et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe.

L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats », s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.

 

V- Est-ce qu’il faut prendre un comptable ou, même sans aucune notion de comptabilité, je peux m’en sortir ?

Nous ne sommes pas tous égaux face à la comptabilité. Mais un jeune avocat a-t-il vraiment besoin d’un comptable pour tenir sa comptabilité ? Tant que vous êtes au micro-BNC (et c’est bien un des avantages), votre tenue de comptabilité est simplifiée.

Durant la première année d’exercice, votre Ordre va prendre contact avec vous pour effectuer ce que l’on peut appeler un “contrôle de comptabilité”. Il s’agira surtout, c’est ce que nous a précisé l’Ordre, d’un entretien pour nous fournir des conseils sur la gestion du cabinet.

Personnellement, pour ma première année, j’ai décidé de ne pas prendre de comptable et j’ai décidé de m’occuper seul de ma comptabilité. Pour ce faire, j’ai créé une pochette pour mes dépenses dans laquelle je range et classe mois par mois, mes factures, justificatifs de dépenses professionnelles…Il faut être méthodique et s’y atteler au moins une fois par semaine.

Je tiens également un tableau Excel dans lequel je note l’ensemble de mes dépenses et recettes.

Si vous êtes soumis à la TVA ou à la déclaration contrôlée (si vos recettes des deux années précédentes sont supérieures à 70 000 Euros), le suivi administratif sera plus rigoureux pour déclarer votre résultat. Il pourra être, à ce moment là, intéressant de souscrire à un logiciel de gestion comptable de cabinet.

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Si des points n’ont pas été abordé dans cet article, n’hésitez pas à m’en faire part en commentaire ou via le formulaire de contact !