Si le CRFPA est bien connu des aspirants avocats, le CAPA, Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, constitue l’ultime examen venant conclure les 18 mois de formations à l’Ecole des Avocats. Pierre-Alexis Blevin, Avocat à la Cour, nous fait l’honneur d’un billet sur le blog et nous présente les épreuves du CAPA en nous prodiguant ses précieux conseils :
“L’épreuve du CAPA est l’examen ultime qui sanctionne 18 mois de scolarité effectués dans le cadre de l’école des avocats. (Au cours desquels trois périodes de formation doivent être suivies en continu et en intégralité)
Le CAPA ne doit pas être pris avec légèreté par les nouveaux élèves avocats et il apparaît que ceux-ci sont majoritairement stressés lorsque la date ultime approche. Cet examen au caractère pratique peut être déroutant car très différent des épreuves universitaires classiques.
Il se compose d’une épreuve écrite et de cinq épreuves orales :
- L’épreuve écrite dure 5 heures et comprends la rédaction d’une consultation et d’un acte juridique ou de procédure. (coefficient 2).
Selon les Ecoles d’avocats, l’inscription à un parcours détermine le choix des matières écrites choisies pour cette épreuve. Certaines écoles donnent le choix aux élèves lors de leur l’inscription entre trois parcours :
- Parcours conseil (droit des affaires et droit social) ;
- Parcours judiciaire (droit civil et droit pénal) ;
- Parcours administratif (droit administratif et droit de l’Union européenne).
Pour autant, ces choix ne sont pas définitifs et doivent être confirmés quelques mois avant les épreuves du CAPA car le choix du parcours conditionne l’épreuve écrite.
L’EFB propose, quant à elle, plusieurs parcours qui sont reformés tous les ans. Le choix d’un parcours ne conditionne pas l’épreuve écrite finale, mais les exercices de foisonnements tout au long de la scolarité. L’épreuve écrite est commune à tous les élèves et porte sur le même sujet.
Quant aux matières de l’épreuve, on peut penser que la rédaction demandée concernera les deux domaines du parcours choisi. Ce qui requiert pour chacun de ne faire aucune impasse et de sortir de sa zone de confort. Le postulant au CAPA, quel que soit son master est considéré comme un généraliste.
Le choix du type d’acte appartient au jury qui dispose de la liberté de choix, mais qui très souvent ne double pas l’exercice demandé et préfère l’élaboration d’une consultation et d’un acte ou de deux actes de nature différente.
Ce type d’exercice est censé être vu au cours des 6 mois de stage cabinet, ce qui rend la difficulté moindre mais complexe à la fois selon la nature des actes demandés. Pour autant, ces derniers qui varient selon la qualité du stage doivent avoir été vus pendant les « foisonnements ».
Pour ce faire, il est fortement conseillé de ne négliger ni le fond ni la forme. Le candidat doit respecter les règles de formes exigées par certains actes tout en y mettant la matière juridique nécessaire. Dans les faits, les correcteurs s’assurent avec attention que les mentions obligatoires n’ont pas été oubliées. Une telle épreuve nécessite des codes qui ne sont pas toujours fournis. Certaines écoles comme l’EFB demandent aux candidats d’apporter leur propre code.
- L’épreuve orale de plaidoirie ou de rdv client de 15 minutes après une préparation de 1 heure (coefficient 2).
Selon les écoles, l’exercice de plaidoirie peut également être un rendez-vous client. Le candidat se voit alors dans l’obligation de se préparer au deux types d’exercice dont il en découvre la nature le jour J lorsqu’il tire un sujet. Souvent le parcours choisi conditionne la nature de la plaidoirie ou du rendez-vous client.
Par suite, il lui revient de préparer l’entretien ou la plaidoirie qui s’en suivra avec un temps de préparation de 3h. Certaines écoles imposent aux candidats d’élaborer un jeu de conclusions pour plaider ou une trame pour un rdv client. Il est dès lors conseillé d’apporter ses codes.
L’EFB quant à elle, a plutôt pour pratique de transmettre directement la trame aux candidats qui se contentent de plaider dans un domaine de spécialité choisi préalablement. Le rendez-vous client n’est pas proposé et les candidats passent par deux (l’un en demande, l’autre en défense). Une simulation d’audience est faite grâce au président du jury. Lors de cette épreuve, le jury est composé de trois personnes : un magistrat, un avocat et un universitaire (qui préside toujours).
Le candidat ne dispose que de 15 minutes et se doit de respecter ce délai pour ne pas être interrompu par le jury. Au cours de la plaidoirie il peut s’avérer parfois que certains membres font semblant de ne pas écouter pour simuler une audience difficile.
Il est dès lors fortement conseillé de ne pas perdre sa concentration et de se préparer à être déstabilisé.
L’idée que l’on se fait de son passage est rarement celle que l’on vit, d’où quelques déceptions.
- L’épreuve orale « statut professionnel et déontologie » (coefficient 3).
Cette épreuve est l’une des plus importantes. La déontologie est importante. Elle est l’un des enseignements les plus importants de toute la scolarité de l’élève avocat.
Selon les écoles, l’élève tire un sujet qui peut être un cas pratique (selon les établissements) ou deux questions (majeure et mineure) comme à l’EFB.
Le candidat dispose alors d’un temps de préparation d’une heure et d’un passage à l’oral de 15 minutes pour présenter son sujet au cours duquel il devra répondre aux problématiques envisagées.
Par suite, le jury lui pose une série de questions. A noter que le jury est composé de trois personnes : un magistrat, un avocat et un universitaire (qui préside).
Pour des exemples de sujets de déontologie et questions subsidiaires :SUJETS2017 DEONTOLOGIE
- L’épreuve orale de lange étrangère, après une préparation de 20 minutes (coefficient 1).
L’épreuve de langue est l’une des épreuves les moins complexes. Selon les écoles, les cours se font soit en présentiel avec des enseignants, soit en e-learning. Quant à l’épreuve en elle-même, le candidat dispose d’un temps de préparation de 20 minutes pour lequel, selon les établissements peut lui être accordé un dictionnaire unilingue. (Attention ce n’est pas le cas de toutes les écoles).
A l’issue de ce temps de préparation, le candidat dispose d’une présentation de 10 minutes pour expliquer son texte qui s’en suit de 10 minutes de questions par l’examinateur.
- L’épreuve orale d’exposé discussion de 20 minutes sur un rapport de PPI (coefficient 1) et de 20 minutes sur un rapport de stage en cabinet (coefficient 2).
L’élaboration des rapports PPI (Projet Pédagogique Individuel) et de « stages cabinet » fera l’objet d’un autre post. Pour autant, il peut être apporté un certain nombre d’éléments quant à cette épreuve.
Tout d’abord, il est à noter que le candidat est censé être à l’aise car interrogé sur un travail bâti sur plusieurs mois et qui retrace son expérience. Certaines écoles font passer les candidats devant deux jurys distincts, ce qui est le cas notamment à l’EFB.
Dans d’autres écoles, le candidat sera amené à passer ses soutenances de rapports devant le même jury. Préalablement à l’épreuve, il faut savoir que les deux rapports ont été lus par les membres du jury et que chaque rapport s’est vu attribuer un rapporteur.
Par suite, lors de cette épreuve, le candidat est invité à présenter succinctement l’apport de ces deux stages sans entrer dans le détail de ses rapports, puis s’ensuit un échange avec les membres du jury.
L’élève avocat doit veiller aux principes essentiels de la profession et exprimer les apports positifs et négatifs de son stage pour la continuité de sa carrière professionnelle.
Comme pour les autres épreuves, le jury est composé de trois membres : un universitaire qui préside accompagné d’un magistrat et d’un avocat.
Pour cette épreuve, il est fortement recommandé d’apporter une copie de ses deux rapports de stage. Les membres du jury disposant chacun d’un exemplaire de ces rapports, il peut être préjudiciable pour le candidat de ne pas en avoir une copie si nécessaire, selon les débats.
- La note de contrôle continu (coefficient 2).
Cette note prend en compte l’ensemble des “foisonnements” qui ont été notés pendant la scolarité. Selon les établissements, elle prend en compte également, une note de QCM, de TD de déontologie, l’examen de fin de semestre, voire une note continue de langue.
Le “Projet Voltaire” est également inclus dans la note par l’EFB”
Maître Pierre-Alexis Blévin