Tout savoir sur l’Ecole des Avocats (déroulement de la formation, recherche de stage, CAPA..)

Vous vous posez sans doute déjà de nombreuses questions sur le fonctionnement de l’école des avocats : recherche de stages, formation, le CAPA, le coût de la formation..Toutes les réponses à vos questions sur l’Ecole des Avocats dans cet article qui comprend également de nombreux conseils.

Pré-requis : Toutes les informations présentes dans cet article sont données à titre indicatifs et sont valables pour l’ensemble des écoles d’Avocats en France. Des particularités « locales » peuvent cependant exister.

1 – Combien d’Ecoles d’Avocats en France ?

La Profession compte un nombre limité d’écoles d’avocats (EDA) :

  • EDA ALIENOR à Bordeaux
  • EDA Centre Ouest (ECOA) à Poitiers
  • EDA Centre Sud (EFACS) à Montpellier
  • EDA Corse (uniquement pour la formation continue)
  • EDA Grand Est (ERAGE) à Strasbourg
  • EDA Grand Ouest (EDAGO) à Brux
  • EDA Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion-Mayotte (uniquement pour la formation continue)
  • EDA Nord Ouest (IXAD) à Lille
  • EDA Paris (EFB)
  • EDA Rhône Alpes (EDARA) à Villerbanne
  • EDA Sud-Est à Marseille
  • EDA Sud-Ouest Pyrénées à Toulouse
  • EDA Versailles (HEDAC) à Viroflay.

Au total, 11 écoles d’avocats dispensent la formation initiale. Distinguez bien la formation initiale (les fameux 18 mois de formation pour les élèves-avocats) et la formation continue des avocats (formation obligatoire correspondant à 20 heures par année civile ou 40 heures de cours de deux années consécutives).

2 – Choisir son Ecole d’Avocats

La question est souvent posée : peut-on choisir et du coup changer d’Ecole ? Un transfert de dossier est possible dans n’importe quelle école en France. Attention cependant, si ce transfert est en théorie possible, il est en pratique soumis à certaines conditions. Dans un premier temps, ce transfert est subordonné à une condition de place dans l’établissement que vous envisagez.

De plus, certaines écoles débutent la formation initiale par un stage découverte de 3 semaines ou même par le PPI (le Projet Pédagogique Individuel). Il vous sera souvent demandé de justifier de la recherche de ce stage. Renseignez-vous rapidement auprès de l’école de votre choix.

3 – La petite prestation de serment

Dès le début de votre formation, vous serez amener à prêter le premier serment. Selon l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1991, l’élève avocat est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont il aurait eu connaissance au cours des stages qu’il effectue, tant auprès des professionnels, que des juridictions.

« Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurais eu connaissance
en cours de formation ou de stage. »

Selon votre école, la prestation de serment se déroulera devant la Cour d’appel du ressort de votre école. C’est un premier pas symbolique dans la profession. J’ai eu la chance de prêter serment dans une Cour d’Appel magnifique et se fut un moment très émouvant.  Le Président de la Cour, la Cour et le procureur général près la Cour d’appel entrent dans leurs robes rouges, accompagnés du greffier. Le Président invite le procureur à requerrir. Puis chacun à tour de rôle, nous nous sommes levés, avons levé la main droite en déclarant (plutôt criant pour celles et ceux au fond de la salle) « Je le jure ». Cela a duré un certain moment, nous étions plus de 150 élèves-avocats.

 

4 – Le déroulement de la formation

Il est déjà important de comprendre que la formation initiale dure 18 mois.

Ces 18 mois sont divisés en 3 grandes parties dont l’ordre varie beaucoup en fonction des écoles :

  • Les 6 mois de cours comprenant très souvent un stage découverte de 3 semaines en cabinet
  • Les 6 mois de PPI ( le Projet Pédagogique Individuel)
  • Les 6 mois de stage final en cabinet.

En fonction des écoles, les périodes de 6 mois de cours et 6 mois de PPI peuvent être inversées.

Certaines écoles privilégient également l’alternance. L’exemple que j’ai en tête est celui de Poitiers. L’Ecole du Centre Ouest propose de répartir les cours sur 2 jours et demi par semaine permettant ainsi à ceux qui le souhaitent de travailler durant les autres jours.

A l’EFB, les cours ont généralement lieu le soir ou le weekend permettant aux élèves-avocats d’effectuer un stage durant la semaine.

A – Les 6 mois de cours 

Les élèves-avocats reçoivent une formation de base. Cette formation est souvent organisée en module ou en thème et comprendra très souvent :

  • déontologie (secret professionnel, conflits d’intérêts, publicité, communication, CARPA, Aide Juridictionnelle)
  • plaidoirie
  • rédaction d’actes
  • procédure
  • gestion de cabinet (fiscalité du cabinet, comptabilité..)
  • langue vivante.
  • l’expression orale et corporelle

Les écoles des avocats prévoient souvent également un module de spécialité correspondant aux grandes spécialités universitaires : Droit civil, Droit pénal, Droit Social, Droit des affaires, Droit public.. Ce choix de spécialités vous sera demandé lors de votre inscription. Les cours sont dispensés en petits groupes. L’intérêt de ces petits groupes se démontre lors des exercices de plaidoiries. Tout le monde plaide au moins une fois à l’école des avocats !

Mon avis sur cette formation générale : Le choix d’une formation généraliste et transversale est parfois discutable notamment pour un étudiant déjà très spécialisé à la sortie de son cursus universitaire. En effet, pénaliste dans l’âme, vous serez certainement amené à étudier la procédure administrative contentieuse. Ce choix est très discuté actuellement au sein des écoles et au niveau national.

Il faut cependant reconnaître que les Ecoles travaillent actuellement à une refondation du programme en y adjoignant des cours plus axés sur la pratique et plus en phase avec les futurs domaines d’interventions de la profession : droit du numérique, légaltech, OpenData..

De plus, des concours de plaidoiries ou d’éloquences sont régulièrement organisés au sein des Ecoles avec une finale au Mémorial de Caen. De nombreux concours d’arbitrages sont également prévus.

Enfin, cette période de 6 mois est aussi l’occasion de participer à la vie de l’école en rejoignant l‘Association des Elèves Avocats et en organisant de nombreux rendez-vous festifs et instructifs : WEI, Gala, Concours de plaidoirie, tourisme judiciaire..

Me concernant, ces 6 mois ont été l’occasion de belles rencontres. C’est aussi cela l’école des avocats. Notre Directrice nous a inculqué un esprit de promotion. Il y a toujours des hauts et des bas. Mais aujourd’hui encore durant mon PPI, nous nous retrouvons régulièrement autour d’un verre. Fondamentalement, ce sont les 6 derniers mois de cours de votre vie, alors profitez-en !

Ce stage de 6 mois est entre-coupé d’un ou deux stage(s) découverte généralement de 3 semaines. C’est l’occasion de découvrir l’activité quotidienne de l’avocat. Je vous encourage à vous faire plaisir durant ces stages de découverte et à choisir des domaines que vous n’aurez peut être plus l’occasion de pratiquer par la suite (un cabinet à dominante contentieux alors que vous envisagez de faire du conseil).

Des contrôles de connaissances ? Vous ne pourrez pas y échapper. Les écoles mettent souvent en place un contrôle continu. Souvent organisé en amphi, le contrôle continu portent souvent sur la rédaction d’un acte (assignation, jeu de conclusions…)

Des QCM ou QRC peuvent aussi vous être proposés. Les coefficients sont généralement plus faibles mais ces examens rentreront en compte dans votre note finale du CAPA.

Présence aux cours : La présence aux cours est obligatoire (par un système de badge ou d’émargements). Attention car l’assiduité est une variable d’ajustement pour l’examen du CAPA.

 

B – Le PPI

Le Projet Pédagogique Individuel est un stage de 6 mois dans une structure en relation avec le monde du droit.

Vous pouvez très bien effectuer votre Stage PPI en France ou à l’étranger. Pour les étudiants ayant réussi le CRFPA à l’issu de leur M1, il est également possible de faire passer leur futur M2 au titre du PPI.

Attention, la recherche de votre PPI ne dépend que de vous. L’Ecole peut vous fournir un livret des anciens stages.

ATTENTION : Si vous souhaitez débuter votre formation par le PPI, il convient de s’y prendre très tôt. Dès le mois de Novembre précédent votre entrée à l’école. Déposez dès à présent vos candidatures en expliquant votre situation. Expliquez au recruteur que vous présentez le Grand Oral et que vous êtes déjà à la recherche de votre stage PPI. Les recruteurs sont habitués à gérer ces candidatures un peu particulière .

Où effectuer son stage PPI ? C’est là l’intérêt de cette période. Le stage peut être fait dans des domaines du droit extrêmement variés :

  • service juridique d’une entreprise ou d’une banque
  • administration ( CNIL, Défenseur Des Droits, CSA..)
  • juridiction : Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’appel, TGI, Tribunal Pénal International, CEDH..
  • Institutions nationales : Assemblée Nationale, Sénat..
  • notaire
  • huissier de justice – commissaires priseurs
  • ENM (ouioui^^)
  • Commissaires aux comptes
  • Administrateurs judiciaires
  • cabinet d’avocats mais uniquement si le cabinet se trouve à l’étranger !
  • Associations d’Aide aux personnes : LICRA, LDH ,GISTI
  • Associations de consommateurs
  • Syndicats
  • Un M2
  • Une formation diplômante : un LLM..

Personnellement, j’effectue actuellement mon PPI dans le service juridique d’une banque.

Attention votre stage est soumis à une validation par l’équipe pédagogique. Il faut impérativement que sa durée soit de 6 mois. Une évaluation du stage avec votre maître de stage est obligatoire.

La rémunération : Aux termes de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, modifié par l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 pour l’égalité des chances, dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stagiaire reçoit une gratification
minimale. Cette gratification ne peut être inférieure légalement à  554€.

L’évaluation : Pas d’évaluation à mi-parcours mais une évaluation en fin de stage. Un rapport de stage doit être présenté et sera soutenu lors du CAPA. C’est très généralement une dizaine de pages donc pas d’inquiétude !

Un choix difficile:  Pour choisir le PPI de vos rêves, posez-vous les bonnes questions :

  1. Voulez-vous changer d’horizon pendant 6 mois ? Si c’est le cas, trouvez un PPI qui change de l’ordinaire, dans un domaine différent de celui dans lequel vous évoluez depuis quelques années .
  2. Vous souhaitez conforter votre choix de parcours ? Dans ce cas, si vous êtes très spécialisé dans un domaine (prenons le droit fiscal) vous pouvez faire un M2 Droit fiscal si vous étiez en M1, un LLM, un stage au Tribunal Administratif, à la DGFIP ou encore un stage dans un cabinet d’expertise comptable.

Sachez une chose : le choix de votre PPI ne conditionne pas votre stage final (sauf encore une fois si vous être très spécialisé où là, il conviendra de conserver une certaine cohérence sur votre CV pour vos futurs recruteurs).

 

C – Le stage final

C’est un moment fort pour l’élève-avocat. Le choix du stage final est même assez stressant à vrai dire. Il faut essayer de s’y prendre assez tôt. Les rumeurs voudraient que le stage final se recherche dès l’entrée à l’école soit 1 an avant. Bon, rassurez-vous, tout le monde trouve son stage final. Il est évident que si vous rêvez depuis très longtemps d’intégrer LE Cabinet de votre choix, il peut être intéressant d’envoyer une première demande de contact dès le début de votre formation.

Cependant, bien souvent, les cabinets ont peu de visibilité. Sachez également que la recherche d’un stagiaire est une étape importante pour le cabinet. Cette période de 6 mois peut en effet déboucher sur une collaboration. C’est donc un moment important à la fois pour l’élève-avocat mais également pour le cabinet. Il faudra peut être plusieurs entretiens (téléphoniques et en présence de l’associé, du maître de stage) avant d’avoir une réponse ferme.

Il peut être intéressant aussi de choisir son stage découverte ou son alternance en fonction de cela. Si votre stage découverte (aussi appelé pré-stage) se déroule bien, c’est peut être l’occasion de le prolonger avec le stage final. Mais votre choix de stage découverte ne conditionne absolument pas votre choix futur.

Ne vous précipitez pas non plus et étudiez toutes les candidatures. Les Ecoles d’Avocats font un très bon travail à ce sujet en mettant à disposition un annuaire des anciens. Renseignez-vous autour de vous, dans vos connaissances pour connaître aussi l’ambiance du cabinet.

La rémunération : la rémunération des élèves-avocats durant le stage final est très encadrée et dépend du nombre de salariés non-avocats dans le cabinet.

REMUNERATIONS
Source : EFB

L’évaluation : Une évaluation à mi-parcours et en fin de parcours est obligatoire. Un rapport de stage devra être réalisé et le rapport sera soutenu lors du CAPA.

Pour terminer, soyez vigilant sur le nombre d’années d’exercices de votre futur maître de stage. Pour être maître de stage, l’avocat doit avoir exercé depuis au moins 4 années.

5 – Le coût de la formation

Pour l’année 2017-2018 et donc les 18 prochains mois, le coût de la formation a été fixé à 1825€. (Arrêt du 19 Juillet 2017 paru au JO du 28.07.2017). Aucune école d’avocat ne vous demandera de payer comptant les frais d’inscriptions. Les écoles acceptent que l’élève-avocat paie en plusieurs fois (souvent 3 chèques).

A côté de ce coût d’inscription, l’élève-avocat de moins de 28 ans doit être inscrit à la sécurité sociale étudiante. (sa disparition prochaine ne semble pas affecter la nouvelle promotion 2017/2018). Les frais d’inscriptions s’élèvent à 217€ l’année.

Obtenir une bourse du CNB : Ah cette bourse ! Beaucoup en entendent parler mais rares sont les heureux.se élu.e.s. Les critères de ressources sont très encadrés. Il faut dire que le CNB n’a aucune obligation légale de mettre en place un tel système. Le plafond du quotient est cette année de 6000€ (revenu fiscal / nombre de points). Oui, vous avez bien lu ;-). Un dossier est à déposer et il est instruit par le CNB.

Les critères d’attributions de la bourse CNB sont complètement différents des bourses attribuées par le CROUS.

Je me suis rendu compte cette année du statut précaire de l’élève-avocat. Les gratifications de stage sont peu élevées et ce n’est pas tout les jours facile financièrement.

 

6 – Le CAPA

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est l’examen qui clos les 18 mois de formations. Il a souvent lieu entre Juillet et Octobre de la deuxième année.

L’arrêté du 7 Décembre 2005 relatif aux épreuves du CAPA énumère les épreuves :

La rédaction en cinq heures d’une consultation, suivie d’un acte de procé-
dure ou d’un acte juridique (coefficient 2) ;
Un exercice oral, d’une durée de quinze minutes environ, après une pré-
paration de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial,
social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient
2) ;
Une interrogation orale à finalité pratique, d’une durée de vingt minutes
environ, après une préparation d’une heure, sur un sujet portant sur le statut
et la déontologie des avocats (coefficient 3) ;
Une interrogation orale, d’une durée de vingt minutes environ, après une
préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l’une des
langues vivantes étrangères enseignées dans le centre (coefficient 1) ;
Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d’un
rapport élaboré par le candidat, portant sur son Projet Pédagogique Individuel
visé au premier alinéa de l’article 58 du décret du 27 novembre 1991
susvisé (coefficient 1) ;
6° Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d’un rapport
rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à
l’exercice professionnel à la suite du stage visé au deuxième alinéa (coefficient 2)

 

7 – La prestation de serment

La période s’écoulant entre l’obtention du CAPA et la prestation de serment est une période incertaine du point de vue du statut de l’élève-avocat. En effet, le stage final ne pouvant se prolonger, si votre maître de stage souhaite vous garder au sein de son cabinet, il devra avoir recours au CDD ou au CDI.

Enfin, sachez que la prestation de serment est organisé par l’Ordre des avocats. Vous prêtez serment dans votre Barreau de rattachement.

Il convient désormais, pour s’inscrire à la prestation de serment, de présenter un contrat de collaboration.

8 – Le point sur les « rumeurs » autour de la formation

  • frais d’inscriptions à 3000€ : refusé par JJ.Urvoas, ancien Garde des Sceaux
  • disparition du stage PPI : c’était un projet du CNB. La disparition du stage PPI entraînerait une formation raccourcie de 12 mois.
  • La mise en place d’une collaboration qualifiante : A l’issue des 12 mois, l’élève-avocat pourrait passer le CAPAR (certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire) pour ensuite suivre pendant un an une collaboration qualifiante auprès d’un avocat référent qui, à l’issue de cette période, devra attester de son aptitude à exercer la profession.  C’est seulement après cette collaboration qualifiante que le CAPA serait délivrée. Cette réforme est décriée car elle créerait une catégorie de sous-avocats. A l’heure actuelle, cette réforme est en stand-by et de nombreuses voix s’élèvent contre sa mise en place. Fort heureusement.

Enfin, et pour illustrer cet article, je vous confie rien que pour vous et en avant-première, ma technique pour survivre à 6 mois de stage :-). Merci pour vos nombreux messages de soutiens et d’encouragements ! A très vite !

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