Sujets et Questions Subsidiaires #GrandOral2025

Retrouvez dans cet article, la compilation des premiers sujets donnés lors de la session 2025 dans les différents IEJ au titre de l’épreuve du Grand Oral 2025.

Tous les jours, jusqu’à fin novembre, l’article est mis à jour des derniers sujets tombés dans les IEJ lors de l’épreuve du Grand Oral.

Retrouvez également à la fin de l’article, les questions posées lors de la partie « discussion ».

Dès votre passage, n’hésitez pas à nous transmettre votre sujet et vos questions subsidiaires via nos différents réseaux sociaux (Twitter, Instagram, Facebook) ou directement par mail : faq1anpourleCRFPA@gmail.com.

Dernière actualisation : Lundi 24 Novembre 2025 – 23h30

I – Sujets

Aix-en-Provence :

• Conseil d’Etat – 29 novembre 2024 n° 499162 (MAJ 21 11 2025)
• CEDH, 26 juin 2025, Aff « Seydi et autres c/ France » (contrôle d’identité au faciès) (MAJ 24 11 2025)
• Cour de cassation, 21 janvier 2025 (harcèlement moral institutionnel) (MAJ 26 11 2025)

Angers :

• Article L 4121 Code de la Défense : incompatibilité militaire et syndicat (MAJ 16 11 2025)

Besançon :

• Le mensonge et le droit (MAJ 21 11 2025)
• La nature peut-elle avoir des droits ? (MAJ 26 11 2025)

Bordeaux :

• Faut-il créer un statut de « réfugié climatique » (MAJ 16 11 2025)
• La lutte contre les discriminations raciales à l’embauche (MAJ 16 11 2025)
• Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est le plus protecteur des libertés ? (MAJ 16 11 2025)
• Le mineur détenu, un judiciaire extraordinaire ? (MAJ 16 11 2025)
• La discrimination raciale à l’embauche (MAJ 16 11 2025)
• L’Etat de droit : une valeur démodée ? (MAJ 16 11 2025)
• La sécurité, première des libertés ? (MAJ 18 11 2025)
• Liberté d’expression et discours de haine (MAJ 18 11 2025)
• Commentez le discours de Gérald Darmanin sur les frais d’incarcération (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la transparence des élus est un diktat (MAJ 21 11 2025)
• Faut-il revenir sur la décision du Conseil constitutionnel « Liberté d’Association » ? (MAJ 21 11 2025)
• Les conventions citoyennes, levier ou artefact ? (MAJ 21 11 2025)
• Faut-il limiter l’accès au juge ? (MAJ 21 11 2025)
• Les juges des libertés, des juges tout puissants ? (MAJ 21 11 2025)
• Existe-t-il un droit à un environnement sain ? (MAJ 26 11 2025)
• CEDH, 25 juillet 2024 sur la prostitution et l’achat de relations sexuelles (MAJ 28 11 2025)
• Juge des libertés, juge tout puissant ? (MAJ 28 11 2025)
• Les grévistes, preneurs d’otages (MAJ 28 11 2025)
• La sécurité, première des libertés (MAJ 28 11 2025)
• Faut-il interdire le port de signes religieux au tribunal (MAJ 28 11 2025)
• CEDH et juge interne, duo ou duel ? (MAJ 28 11 2025)
• QPC, 14 février 2025, dignité et animaux (MAJ 28 11 2025)
• L’avocat de la défense peut-il tout dire ? (MAJ 28 11 2025)
• Le juge et le réchauffement climatique (MAJ 28 11 2025)
• Pour ou contre les discriminations ? (MAJ 28 11 2025)
• La surpopulation carcérale (MAJ 28 11 2025)
• QPC, 26 juin 2024 (droit de se taire des magistrats) (MAJ 28 11 2025)

Brest :

• Le droit à l’enfant (MAJ 25 11 2025)
• Peut-on critique une décision de justice (MAJ 25 11 2025)
• Les mineurs sont-ils des justiciables comme les autres ? (MAJ 25 11 2025)
• Quelles armes pour les citoyens ? (MAJ 26 11 2025)

Cergy :

• Procréation et droits fondamentaux (MAJ 16 11 2025)

Clermont-Ferrand :

• Droit à la vie privée et détention (MAJ 18 11 2025)
• Police administrative et libertés fondamentales : un équilibre impossible ? (MAJ 18 11 2025)
• L’exécution des décisions de justice (MAJ 18 11 2025)
• Double degré de juridiction (MAJ 18 11 2025)
• Liberté d’expression et humour (MAJ 18 11 2025)
• Religion dans l’entreprise (MAJ 18 11 2025)
• Egalité de traitement et non discrimination en droit du travail (MAJ 18 11 2025)
• La justice française est-elle impartiale et indépendante ? (MAJ 18 11 2025)
• Droit à l’enfant (MAJ 18 11 2025)
• La justice est-elle gratuite ? (MAJ 18 11 2025)
• Hospitalisation sous contrainte et libertés fondamentales (MAJ 19 11 2025)
• La dignité (MAJ 21 11 2025)
• La liberté contractuelle (MAJ 26 11 2025)
• Le secret des correspondances et la protection du domicile (MAJ 26 11 2025)

Dijon :

• La protection de la dignité humaine (MAJ 21 11 2025)
• L’expulsion des étrangers (MAJ 21 11 2025)
• Commentez la phrase du président de la chambre criminelle Bruno Cotte : « Vous avez le droit de maudire vos juges, pas le droit de les injurier » (2006) (MAJ 24 11 2025)

Grenoble :

• Commentaire Conseil d’Etat, 28 novembre 2024 n° 497323 (MAJ 26 11 2025)
• Commentaire Cour de cassation, 29 janvier 2025 (rétention et secret des correspondances) (MAJ 26 11 2025)

Guyane :

• Les contrôles d’identité (MAJ 21 11 2025)

La Réunion :

• Domaine public et liberté de culte (MAJ 28 11 2025)
• La présomption d’innocence : portée et limites (MAJ 28 11 2025)

La Rochelle :

• L’intolérance est-elle le seule moyen de protection de la tolérance ? (MAJ 18 11 2025)
• Les personnes morales ont-elles des droits fondamentaux (MAJ 19 11 2025)

Le Mans :

• La nouvelle définition du viol est-elle conforme aux DLF ? (MAJ 28 11 2025)
• La suspension de l’accès aux réseaux de communication est-elle compatible avec la protection des DLF ? (MAJ 28 11 2025)

Limoges :

• Les frontières de la vie (MAJ 16 11 2025)

Lille :

• Défendre ses droits : est-ce la même chose que défendre ses intérêts ? (MAJ 16 11 2025)
• Personne intersexe et sexe neutre (MAJ 18 11 2025)
• La parentalité à la lumière des libertés fondamentales (MAJ 19 11 2025)
• La définition du viol doit-elle être repensée (MAJ 19 11 2025)
• Légalité et licéité de la preuve (MAJ 19 11 2025)
• Éthique, secret professionnel et IA 
• Les guerres du 21ème siècle et DLF
• Parente transgenre et droits fondamentaux 
• Philosophie et droit 
• L’histoire et le droit 
• Musique et droit
• Le droit au bonheur 
• Contrôle de conventionnalité et droit de la famille
• LGBTQIA+ et parité 
• Liberté d’expression et réseaux sociaux 
• Déontologie de l’avocat et médias 
• Saisies confiscations et droit de propriété 
• Le droit d’être entendu 
• Loyauté et licéité de la preuve 
• Personne intersexe et sexe neutre 
• Le vêtement, sujet de DLF 
• La protection des DLF 
• Le devoir conjugal 
• L’accessibilité des autorités administratives 
• La liberté de manifester 
• La liberté d’association 
• L’exécution provisoire et le droit à un recours effectif 
• L’article 16 
• Le droit de disposer de sa vie 
• Arbitrage et droit au procès équitable 
• État de droit et état du droit relatif à la liberté d’aller et venir et de manifestation
• Droit à l’enfant
• Droit à la dignité des personnes détenues
• L’histoire a t-elle besoin du passé ?
• Le sport est-il un droit fondamental ? 
• Défendre ses droits, est-ce la même chose que défendre ses intérêts ?
• La définition du viol doit-elle être repensée ?
• Une échelle idéale des peines est-elle concevable ?
• Peut-on vivre sans l’ordre public ? 
• Faut-il passer du droit de vote à l’obligation de voter ?
• La gestation pour autrui peut-elle être éthique ? 
• Les techniques spéciales d’enquête portent-elles atteinte à la vie privée ?
• Comment sont mises en place les libertés fondamentales pour les personnes placées en détention ? 
• La nature a t-elle des droits ?
• Liberté d’expression : peut-on tout dire ?
• Y’a t-il un gouvernement des juges en France ?
• Manifestation : droit absolu ?
• Le droit de disposer de son corps est-il un droit effectif ?
• Vers une société sans juges ?
• La détention provisoire est-elle une atteinte à la liberté individuelle ?
• Filiations incestueuses et droits fondamentaux (MAJ 21 11 2025)
• La virginité numérique (MAJ 21 11 2025)
• L’état des personnes est-il toujours indisponible ? (MAJ 21 11 2025)
• Que reste-t-il de la procédure inquisitoire ? (MAJ 21 11 2025)
• Droits des parents versus droits des enfants (MAJ 21 11 2025)
• De quel droit l’Etat punit-il ? (MAJ 21 11 2025)
• Le contrôle de conventionnalité et le droit de la famille (MAJ 24 11 2025)

Lyon :

• Commentaire : Cour de cassation, chambre sociale 10 septembre 2025 n° 23-22.722 (liberté de religion du salarié) (MAJ 21 11 2025)
• Commentaire : CEDH, 11 septembre 2025 « Cherki c. France » (liberté de la presse versus vie privée) (MAJ 24 11 2025)
• Commentaire Cour de cassation 04 juin 2025 « Mme X c. AFP » (liberté d’expression versus vie privée) (MAJ 24 11 2025)
• Communiqué du Conseil d’Etat du 1er avril 2025 sur la suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie (MAJ 24 11 2025)
• Commentaire Conseil d’Etat du 16 juin 2025 (REP c/ décret sur l’effacement de contenu terroriste en ligne (MAJ 24 11 2025)

Montpellier :

• Cour de cassation 26 Octobre 2022 (sanction de l’avocat) (MAJ 21 11 2025)
• Conseil constitutionnel, QPC, 9 juillet 2025 (MAJ 21 11 2025)

Nancy-Metz :

• La justice est-elle indépendante ? (MAJ 21 11 2025)
• Faut-il supprimer la peine d’inéligibilité ? (MAJ 21 11 2025)
• Y-a-t-il trop de mécanismes protecteurs des droits fondamentaux ? (MAJ 26 11 2025)
• Peut-on critiquer une décision de justice ? (MAJ 26 11 2025)
• La surpopulation carcérale (MAJ 26 11 2025)
• Commentaire de texte à propos d’un résumé de la messe en hommage au Maréchal Pétain à Verdun (MAJ 26 11 2025)
• Urgence et Droits et Libertés Fondamentaux (MAJ 26 11 2025)

Nantes :

• Commentaire de l’Article 10 DDHC (MAJ 16 11 2025)
• Commentaire d’une citation d’Olympe de Gouge  » La femme a le droit de monter à l’échafaud, elle doit avoir également le droit de monter à la tribune » (MAJ 16 11 2025)
• la loi pénale internationale (MAJ 16 11 2025)
• Les droits et libertés des personnes vulnérables (MAJ 16 11 2025)
• La QPC est-elle un outil efficace (MAJ 16 11 2025)
• Le droit à la vie, jusqu’où ? (MAJ 16 11 2025)

Nanterre :

• Faut-il créer un fichier ADN pour toutes les personnes dès leur naissance ? (MAJ 18 11 2025)
• Existe-t-il un droit de mourir dans la dignité ? (MAJ 18 11 2025)

Orléans :

• L’Etat peut-il dissoudre les groupes ultra des clubs de foot afin d’endiguer les violences dans les stades ? (MAJ 28 11 2025)

Pau :

• La protection non juridictionnelle des DLF (MAJ 21 11 2025)
• L’entreprise, un citoyen comme les autres ? (MAJ 26 11 2025)

Paris I :

• Soutenez que la clause de conscience en matière d’IVG protège les DLF (MAJ 16 11 2025)
• Soutenez que l’absolutisme du droit de propriété est contraire aux DLF (MAJ 16 11 2025)
• Soutenez que l’accouchement sous X est conforme aux DLF ? (MAJ 16 11 2025)
• Soutenez que l’inaction climatique de l’Etat français est contraire aux DLF (MAJ 16 11 2025)
• Soutenez que l’interdiction de certaines manifestations est conforme aux DLF (MAJ 18 11 2025)
• Conseil d’Etat – 6 mai 2024 (interdiction d’une conférence à l’université) (MAJ 18 11 2025)
• Décision Conseil constitutionnel n° 2021-834 du 20 janvier 2022 (MAJ 18 11 2025)
• Soutenez que la présence des juges non professionnels au sein des tribunaux est contraire aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que l’aide médicale à mourir est conforme aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que l’obligation du port de l’uniforme à l’école porte atteinte aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la suppression de l’excuse de minorité est contraire aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Commentaire Article L 222-6 C. du code de l’action sociale et des familles (Accouchement sous X) (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la faculté pour le juge de prononcer, au moment du divorce, l’attribution forcée d’un ou de plusieurs biens appartenant à un époux, à titre de prestations compensatoires au profit de l’autre, est contraire aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Décision Conseil constitutionnel 2021-834 du 20 janvier 2022 (MAJ 19 11 2025)
• Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 – Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que l’interdiction du port de certains vêtements est conforme avec les droits et libertés fondamentaux (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la subordination des magistrats du parquet au pouvoir exécutif ne porte pas atteinte au droit à la liberté et à la sûreté (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la reconnaissance faciale menace les droits et libertés fondamentaux (MAJ 19 11 2025)
• Commentaire Conseil d’Etat – 6 mai 2024 « Syndicat Sud Education Paris-Solidaires / n 494003) (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que l’attribution forcée par le juge d’un bien à l’autre époux au titre de la prestation compensatoire est contraire aux DLF (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que le pluralisme des médias est nécessaire à la protection des DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que le recours à la visioconférence est contraire au droit au procès équitable ? (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que la nationalité ne devrait pas être une condition de jouissance des DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que l’interdiction du port de signes religieux avec la robe d’avocat est conforme aux DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que la réclusion à perpétuité menace les DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs est conforme aux DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que la réclusion criminelle à perpétuité menace les DLF (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que le placement en garde à vue lors d’opérations de maintien de l’ordre ne porte pas atteinte à la liberté de manifester (MAJ 21 11 2025)
• Commentaire de l’article 34 de la constitution (alinéa sur l’IVG) (MAJ 21 11 2025)
• Commentaire Article L6 du Code pénitentiaire (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez qu’il n’existe pas en France de recours effectif contre les conditions indignes de détention (MAJ 21 11 2025)
• Soutenez que la présence des juges non professionnels au sein des tribunaux est contraire aux DLF (MAJ 21 11 2025)
• Commentaire Cass. Civ 1ère 8 décembre 2016 n° 15-27.201 (annulation d’un mariage (MAJ 26 11 2025)

Paris II :

• Commentaire H.W c France, CEDH 23 janvier 2025 : Cet arrêt ménage t-il un juste équilibre entre la liberté sexuelle de la requérante et le droit de son conjoint d’obtenir qu’il soit mis fin au lien matrimonial s’il estime que l’abstinence sexuelle qui lui est imposée rend son maintien intolérable?  
• Commentaire Com, 28 mai 2025, n°23-14.180 : à propos du droit à un recours juridictionnel effectif. L’ADLC a sanctionné 2 sociétés. Les sociétés qui font un recours mais qui notifient ce recours à l’ADLC 8 jours après le dépôt au greffe alors qu’il existe une obligation de notifier dans les 5 jours du dépôt sous peine de caducité relevée d’office. La Cour de cassation fait un triple test et dit que cette atteinte est proportionnée.
• Commentaire : Crim. 8 janvier 2025, n°23-80.226 : Quel rôle peuvent jouer les droits fondamentaux en matière pénale ?
• Commentaire :  CE, 1re et 4ème ch. réunies, 22 mars 2024, n° 459000, inédit. Vous répondrez à la question suivante : L’exclusion des hommes transgenres de l’AMP constitue-t-elle une différence de traitement proportionnée ?
• Commentaire : CC, 8 juillet 2022, 2022-1003 QPC : L’exclusion des hommes transgenres de l’AMP constitue-t-elle une différence de traitement justifiée au regard du principe d’égalité ?
• Commentaire : Cass Soc 19 mars 2025 n°23-19.154 : Dans quelle mesure les règles probatoires sont-elles influencées par les droits fondamentaux?
• Que pensez vous de cette ordonnance du CE au regard de la caractérisation de la condition d’urgence du référé liberté ? (CE, Juge des référés. 21 décembre 2023)
• Comment s’articulent les différents contrôles visant à protéger les droits fondamentaux (CC, 10 juillet 2024, n°2024-1099, QPC)
• Pour quelles raisons la condition d’urgence n’est-elle pas caractérisée dans cette affaire ? Qu’en pensez vous ? CE 23 mai 2024 n.494320
• Commentaire : Cass ch. sociale, 14 novembre 2024, 23-17.917
• Commentaire : Cass.soc.,25 septembre 2024 n•23-13.992 : « la solution de la cour de cassation ménage-t-elle un juste équilibre le droit à la preuve de l’employeur et le droit au respect de la vie privée de l’employeur ? » (il manquait le mot « entre » dans la question + une coquille, c’était « salarié » à la place d’employeur, on a pas eu la confirmation mais c’est quasiment certain)
• Commentaire : Décision CEDH, Y c. France 2023 (sur les personnes intersexes)
• Commentaire : Chambre sociale, cass, 14 février 2024 n 22-23.073 : commentez l’arrêt
• Conseil constitutionnel 21 avril 2023 2023-1045, que pensez vous de l’appréciation du conseil constitutionnel au regard de la différence de traitement institué par la Cour de cassation ?
• Commentaire : Civ 1ere 10 juillet 2024, n22-23.247
• Commentaire : CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 28 novembre 2024, n°497323
• Dissertation : L’interdiction de l’AMP post-mortem est-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée?
• Dissertation : La communication médiatique relative aux affaires pénales en cours et le respect des droits fondamentaux
• Commentaire : Cour de cassation 2e ch civ., 6 juin 2024, n°22-11.736
•  En vous appuyant notamment sur l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024, vous vous interrogerez sur la portée actuelle de l’exigence de loyauté de la preuve”
• Commentaire : CEDH, R.F c. Allemagne, 12 nov 2024 (concernant reconnaissance du lien de filiation après GPA+PMA à l’étranger)
• Dans quelle mesure la réserve de la maternité légale à la seule parturiente compensée par possibilité d’adoption par la mère génétique satisfait-elle aux exigences de l’article 8 CEDH?
• Commentaire : CEDH 14 déc. 2023, Syndicat national des journalistes c./France, n° 41236/18
• Commentaire : Cour de cassation 8 février 2023 22-10.542 : la liberté d’expression doit-elle selon vous autoriser la désobéissance civile ?
• Commentaire : Civ. 1ère, 4 juin 2025 (n°24-13.648)
• CEDH n°35364/19 25 janvier 2022 – Que pensez-vous de l’appréciation du contrôle de proportionnalité opérée par la Cour au regard de la liberté d’expression
• Êtes vous favorable à cette modification de la Constitution” (Art 34 alinéa 18 sur l’IVG)
• Civ. 2ème, 3 octobre 2024 : que pensez-vous de cet arrêt
• CE, 10e et 9e ch. réunies, 27 janvier 2025 n°492376 – Les circulaires de 2017 encadrant le changement de sexe et de prénom assurent-elles un juste équilibre entre autonomie personnelle et exigence de stabilité de l’état civil ?
• Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juillet 2025, Pourvoi n*25-70.007
• Cass.ass.plen,25 octobre 2019 n 17-86.605 – L’assemblée plénière parvient elle à concilier liberté d’expression et protection de la réputation sans ériger la dignité en limite autonome  
• Décision n. 2024-1109 QPC  18 octobre 2024
• CEDH Bouton c/France 13 octobre 2022
• Cour de cassation, Civ 1ère – 5 juin 2024 n° 23-12.525
• Cour de cassation, Civ 1ère – 26 février 2025 n° 23-21.522 « La solution retenue par l’arrêt suivant vous semble-t-elle convaincante ? »
• CEDH – 10 décembre 2024 « Association confraternelle de la presse judiciaire et autres c/ France » « Commentez la décision de la Cour européenne des droits de l’homme au regard du droit au recours effectif »
• Commentaire Conseil constitutionnel – 21 juillet 2023 n° 2023-1058 QPC
• Commentaire Conseil constitutionnel – 8 août 2025 n° 2025-1155 QPC « Dans cette décision, le Conseil constitutionnel vous parait-il défendre adéquatement le principe d’égalité devant la loi ? »
• Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024 « la liberté syndicale vous parait-elle suffisamment encadrée »
• Critiquez l’arrêt rendu par la Cass. Crim, 12 avril 2023 (n°22-83.581) (MAJ 28 11 2025)
• Commentaire Cass. Soc. 25 septembre 2024 : la liberté syndicale vous parait-elle suffisamment encadrée ? (MAJ 28 11 2025)
• Commentaire Conseil constitutionnel n° 2025-1155 QPC du 08 août 2025 : Dans cette décision, le Conseil constitutionnel vous parait-il défendre adéquatement le principe d’égalité devant la loi ? (MAJ 28 11 2025)

Paris V :

• Commentaire : Cour de cassation, Ass. Plén. 4 avril 2025 n° 21-24.439 (MAJ 26 11 2025)
• Commentaire : Conseil constitutionnel, QPC du 27 juin 2025 (droit d’asile) (MAJ 26 11 2025)

Paris X – Nanterre :

• Les élus doivent-ils être des citoyens comme les autres ? (MAJ 19 11 2025)

Poitiers :

• Entreprise et Droits Fondamentaux (MAJ 16 11 2025)
• Le principe de laïcité méconnait-il la liberté de conscience ? (MAJ 16 11 2025)
• Le juge unique (MAJ 16 11 2025)
• Droits fondamentaux et risques sanitaires (MAJ 16 11 2025)
• Le pluralisme des médias (MAJ 16 11 2025)

Rennes :

• L’état de droit et la lutte contre le terrorisme (MAJ 21 11 2025)
• Les juges font-ils la loi ? (MAJ 26 11 2025)
• Commentaire de l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 (MAJ 28 11 2025)

Rouen :

• Existe-t-il des droits essentiels ? (MAJ 16 11 2025)
• Le devoir conjugal (MAJ 16 11 2025)
• Justice et État de droit (MAJ 16 11 2025)
• Le respect de la vie privée et le droit à l’image des mineurs (MAJ 16 11 2025)
• l’IA peut-elle supplanter l’office du juge ? (MAJ 18 11 2025)
• Droit fondamentaux et environnement (MAJ 18 11 2025)
• Le droit à un procès équitable (MAJ 18 11 2025)
• Le droit à la différence (MAJ 26 11 2025)

Saint-Etienne :

• La liberté d’expression, le pluralisme et médias (MAJ 24 11 2025)

Strasbourg :

• La filiation post-mortem (MAJ 16 11 2025)
• Justice et État de droit (MAJ 16 11 2025)
• La liberté d’expression et l’humour : quel équilibre (MAJ 16 11 2025)
• Le droit fondamental à l’exécution des décisions de justice (MAJ 16 11 2025)

Toulouse :

• Extrait Muller c/ France CEDH (thème : procès équitable) (MAJ 18 11 2025)

UPEC (Paris XII) :

• Le rôle du juge (MAJ 18 11 2025)
• La protection des personnes vulnérables (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que la liberté de manifester est remise en question (MAJ 24 11 2025)
• Les pensées sont libres (MAJ 26 11 2025)
• Le droit au juge existe-t-il vraiment ? (MAJ 26 11 2025)

UVSQ :

• Laicité et religions sont-ils incompatibles ? (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que les décrocheurs de la république militent pour des droits plus justes (MAJ 19 11 2025)
• L’intérêt supérieur de l’enfant (MAJ 19 11 2025)
• Soutenez que Robert Badinter n’a pas participé à l’amélioration des DLF (MAJ 19 11 2025)
• Fallait-il supprimer le droit de grâce ? (MAJ 19 11 2025)
• Le modèle des assises souscrit-il aux DLF ? (MAJ 19 11 2025)
• Existe-t-il un droit à mourir ? (MAJ 19 11 2025)
• Le squat : crime contre la propriété ou cri pour la liberté ? (MAJ 19 11 2025)
• Vêtements et liberté (MAJ 19 11 2025)
• En matière d’agression sexuelle, la parole de la victime fait-elle un coupable ? (MAJ 19 11 2025)
• La prescription et le viol au regard des DLF (MAJ 19 11 2025)

Villetaneuse – Sorbonne Paris Nord (Paris XIII):

• Les contrôles d’identité (MAJ 26 11 2025)
• Les discours de haine (MAJ 26 11 2025)

Valenciennes :

• La liberté sexuelle (MAJ 24 11 2025)
• L’indépendance du juge (MAJ 24 11 2025)
• Détenus et droits fondamentaux (MAJ 24 11 2025)
• La charte de l’environnement rempli-t-elle son rôle (MAJ 24 11 2025)

II – Questions subsidiaires :

Clermont-Ferrand :

• La justice est-elle indépendante (MAJ 19 11 2025)
• Un juge peut-il être poursuivi pour une faute commise lors de ses fonctions ? (MAJ 19 11 2025)
• Un médecin peut-il ne pas suivre les directives anticipées du patient ? (MAJ 19 11 2025)
• Parlez-nous de l’exécution provisoire (MAJ 19 11 2025)
• Parlez-nous du dénigrement de justice + citer l’article du Code civil (MAJ 19 11 2025)
• Parlez-nous du délai raisonnable et son rattachement au procès équitable (MAJ 19 11 2025)
• Qui est le ministre de la justice ? le président de la CEDH ? (MAJ 19 11 2025)
• Parlez-nous du décret RIVAGE (MAJ 19 11 2025)
• Une personne peut-elle être hospitalisée sous contrainte si ce n’est pas pour péril imminent, demande d’un tiers ou demande du prefet (MAJ 19 11 2025)
• Par quelle chambre de la Cour d’appel de Paris, Nicolas Sarkozy a-t-il été jugé ? (MAJ 19 11 2025)
• Connaissez-vous une convention onusienne de 1989 ? Est-elle d’applicabilité directe ? (MAJ 19 11 2025)
• Que pensez-vous de la gratuité de la justice ? (MAJ 19 11 2025)
• Qui est le garant de l’indépendance de la justice ? (MAJ 19 11 2025)
• Différence autorité de la chose jugée et force de chose jugée (MAJ 19 11 2025)

Lyon :

• Qu’est-ce que la bonne foi du journaliste (MAJ 24 11 2025)
• Y a-t-il un risque de glissement vers une justice médiatique ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pensez-vous du traitement médiatique de l’affaire Sarkozy ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la nature des relations avocats/magistrats ? Comment les améliorer ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pensez-vous du principe d’immunité de la plaidoirie ? (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que l’intérêt général ? (MAJ 24 11 2025)
• Avez-vous des exemples de condamnation pour victimisation secondaire ? (MAJ 24 11 2025)
• Pouvez-vous nous parler de l’affaire Dreyfus ? Quel est le nom de l’article écrit par Zola pour le défendre ? Quel rôle a joué la presse dans cette affaire ? (MAJ 24 11 2025)
• Avez-vous d’autres exemples du rôle des médias dans des affaires ? (MAJ 24 11 2025)
• Que peut faire l’avocat au cours d’une audience s’il estime que les magistrats ne l’ont pas écouté ou ont mal traité son client ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel type de contrôle effectue la CEDH ? (MAJ 24 11 2025)
• Vous êtes avocat et racontez sur votre blog l’histoire de votre cliente partie en Syrie, est-ce un contenu terroriste ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pouvez-vous nous dire sur les questions préjudicielles ? (MAJ 24 11 2025)
• Le juge est-il obligé de saisir la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel juge est compétent pour garantir le droit à la vie privée et familiale ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la différence entre le référé suspension et le référé liberté ? Quels sont les délais ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pouvez-vous nous dire sur la loi du 06 novembre 2025 sur la définition du viol ? (MAJ 24 11 2025)
• Donnez-nous votre point de vue sur l’affaire Sarkozy
• Quels mécanismes ont été utilisés par le juge pour mettre Sarkozy en prison puis l’en sortir ? (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que la notion de garantie de représentation ? (MAJ 24 11 2025)
• Est-ce obligatoire d’être présent pour être jugé au pénal ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la différence entre le mandat de dépôt et le mandat d’arrêt ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelles sont les conditions pour attaquer un décret ? (MAJ 24 11 2025)
• Quels sont les délais d’un recours pour excès de pouvoir ? (MAJ 24 11 2025)
• Quels moyens mettre en avant dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ? (MAJ 24 11 2025)
• Peut-on invoquer des dispositions de droit interne contre un décret ? (MAJ 24 11 2025)
• La nature de l’autorité de contrôle des contenus à caractère terroriste a-t-elle posé problème dans cette décision ? (MAJ 24 11 2025)
• A quel ministère est-elle rattachée ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pouvez-vous nous dire en général sur la régulation de contenu en ligne ? A quoi elle se heurte ? (MAJ 24 11 2025)
• Avez-vous un exemple récent de régulation en ligne, notamment en matière d’e-commerce ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel est votre point de vue sur la notion de « contenu terroriste » ? (MAJ 24 11 2025)
• Pourquoi le décret n’est pas relatif à la suppression de « contenu d’apologie du terrorisme » ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui d’autre en France peut effectuer un contrôle de conventionnalité a part le Conseil d’Etat ? (MAJ 24 11 2025)
• Un individu peut-il saisir le Conseil constitutionnel ? (MAJ 24 11 2025)
• Quels sont les critères pour formuler une QPC ? (MAJ 24 11 2025)
• Citez un texte important en matière de protection des données (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce qu’un contenu à caractère terroriste ? (MAJ 24 11 2025)
• Donnez un droit protégé par le RGPD ? (MAJ 24 11 2025)
• Faut-il interdire TikToK pour prévenir les contenus terroristes ? (MAJ 24 11 2025)
• Est-ce que l’interdiction de TikTok uniquement pour les mineurs garantit la liberté d’expression ? (MAJ 24 11 2025)
• Le parquet est-il une autorité indépendante ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pensez-vous de l’affaire Sarkozy et notamment de son interdiction d’entrer en contact avec Gérald Darmanin ? (MAJ 24 11 2025)
• Comment réagir face à une diffamation en ligne ? Que peut-on obtenir ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel texte consacre l’intérêt de l’enfant ? (MAJ 24 11 2025)
• Est-ce qu’il existe un intérêt de l’enfant ou des intérêts de l’enfant ? (MAJ 24 11 2025)
• Donnez un autre exemple d’autorité administrative indépendante ? (MAJ 24 11 2025)
• Pourquoi doivent-elles être indépendantes ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la nature des sanctions qu’elles émettent ? Sont-elles des sanctions pénales ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la position de la CEDH sur les pratiques sadomasochistes ? (MAJ 24 11 2025)
•  » Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès » – Qu’en pensez-vous ? (MAJ 24 11 2025)
• L’état d’urgence est-il le seul moyen pour imposer la suspension d’un réseau social ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la différence entre liberté de commerce et d’industrie et liberté d’entreprendre ? (MAJ 24 11 2025)
• Une entreprise est-elle forcément un commerçant ? (MAJ 24 11 2025)
• Un avocat est-il une entreprise ? (MAJ 24 11 2025)
• Parlez-nous du contrôle constitutionnel à postériori ? (MAJ 24 11 2025)
• Selon l’article 2 de la CEDH, l’armée peut-elle tuer des manifestants ? (MAJ 24 11 2025)
• Les dommages aux biens justifient-ils le recours à une arme létale par la police ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel article de la CEDH interdit la torture ? (MAJ 24 11 2025)
• Donnez des exemples de condamnation de la France au titre de cet article (MAJ 24 11 2025)
• Quels recours pour un détenu contre ses conditions de détention ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui peut visiter les lieux de privation de liberté ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle institution liée aux avocats peut visiter les cellules ? (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que le statut de repentis ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la composition et la compétence du tribunal des conflits ? (MAJ 24 11 2025)
• Parlez-nous de la GPA (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la durée maximale d’une garde à vue en matière de terrorisme ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelle est la différence entre détention provisoire et détention ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel est le secret de l’instruction ? L’avocat y est-il soumis ? (MAJ 24 11 2025)
• Combien de détenus en France en prison ? Combien dorment sur un matelas au sol ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel est le cadre légal d’utilisation d’une arme par les forces de l’ordre ? (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que la CourEDH ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui est la première femme garde des sceaux ? (MAJ 24 11 2025)
• La CEDH a-t-elle déjà condamné la France vis à vis du principe de « consentement » ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? (MAJ 24 11 2025)
• Que texte a reconnu la liberté de la presse ? (MAJ 24 11 2025)
• En vertu de ce texte, que ne peut pas faire la presse ? (MAJ 24 11 2025)
• Parlez-moi de l’interdiction des discriminations (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que le projet RIVAGE ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel est le délai de prescription pour la diffamation ? Dans quel cas il s’allonge ? (MAJ 24 11 2025)
• Qu’est-ce que la CARPA ? (MAJ 24 11 2025)
• Une diffamation peut-elle être non publique ? (MAJ 24 11 2025)
• Quelles sont les voies d’accès au corps magistrat administratif ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui était l’ancien nom du rapporteur public ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui est le président de la CEDH ? Dans quelle juridiction exerçait-il avant ? (MAJ 24 11 2025)
• Parlez-nous des MARD ? (MAJ 24 11 2025)
• Que pensez-vous de l’obligation de recours à l’amiable ? (MAJ 24 11 2025)
• Quel est le rôle du juge d’instruction ? (MAJ 24 11 2025)
• Parlez-moi du devoir conjugale et de l’avis de la CEDH à ce sujet (MAJ 24 11 2025)
• Qui place les gens en garde à vue ? Quelles sont les conditions ? (MAJ 24 11 2025)
• Qui est le président du tribunal judiciaire de Paris ? (MAJ 24 11 2025)

Orléans :

• Pourquoi voulez-vous devenir avocate et depuis quand ? (MAJ 28 11 2025)
• Que pensez-vous de l’idée de remettre des courtes peines de prison (1 à 2 semaines) (MAJ 28 11 2025)
• Quel est votre avis sur l’intelligence artificielle dans la justice (MAJ 28 11 2025)
• L’accès au juge est-il satisfaisant en France ? (MAJ 28 11 2025)
• Qui est le Président du Conseil constitutionnel ? (MAJ 28 11 2025)
• Qui est le Procureur général près la Cour de cassation ? (MAJ 28 11 2025)
• Seriez-vous prêt à défendre n’importe qui ? (MAJ 28 11 2025)

Paris 1 :

• Peut-on annuler un mariage religieux ? (MAJ 26 11 2025)
• Pourquoi l’action est intentée au moment de la mort du mari ? (MAJ 26 11 2025)
• Contrôle de conventionnalité (qui le fait ? Pourquoi ?), contrôle de proportionnalité, contrôle de constitutionnalité (MAJ 26 11 2025)
• L’avocat plaide-t-il toujours en robe ? (MAJ 26 11 2025)
• Pensez-vous que la justice est trop lente ? (MAJ 26 11 2025)
• Réformes Justice Civile de Gérald Darmanin (décret RIVAGE qui vient rehausser le taux de ressort de l’appel) (MAJ 26 11 2025)
• Existe-t-il un droit à un environnement sain ? (MAJ 26 11 2025)
• Contrôle de la loi par le juge (MAJ 26 11 2025)
• Pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature (déontologie, disciplinaire, nomination..) (MAJ 26 11 2025)
• Différence entre avis simple/avis conforme ? Quelles conséquences pour les magistrats du Parquet ? (MAJ 26 11 2025)
• Que pensez-vous de la visite de Gérald Darmanin à la prison de la santé ? (MAJ 26 11 2025)
• Pourquoi le juge pénal est un juge judiciaire ? (MAJ 26 11 2025)
• Que pensez-vous du terme « féminicide » ? Est-il consacré par la loi ? (MAJ 26 11 2025)
• Différence entre publicité restreinte et débat à huit clos (MAJ 26 11 2025)
• Toutes les audiences sont-elles publiques ? (MAJ 26 11 2025)
• Quels sont les droits notifiés en GAV ? (MAJ 26 11 2025)

Paris 2 Assas :

• Quelle différence entre la vie privée sociale et la vie privée intime (MAJ 28 11 2025)
• Ce qui a lieu dans les locaux d’une entreprise peut-il relever de la vie intime ? (MAJ 28 11 2025)
• Questions sur l’interprétation stricte de la loi pénale (MAJ 28 11 2025)
• Un salarié peut-il voler les documents de son entreprise ? (MAJ 28 11 2025)
• Qu’est-ce que l’indépendance des législations ? (MAJ 28 11 2025)
• Quel était le grade du capitaine Dreyfus ? (MAJ 28 11 2025)
• Qu’est-ce qu’une valeur fondamentale ? (MAJ 28 11 2025)
• Parlez-moi de la preuve en droit du travail ? et en pénal ? comparez les deux (MAJ 28 11 2025)
• Conditions de la perquisition ? Et pour les professions dites « protégées » ? (MAJ 28 11 2025)
• Liberté d’expression en générale, de l’avocat, dans le prétoire et en dehors du prétoire (MAJ 28 11 2025)
• Cour criminelle départementale (MAJ 28 11 2025)
• Valeur de la fraternité (MAJ 28 11 2025)
• Pourquoi voulez-vous être avocate ? (MAJ 28 11 2025)
• Quels sont les motifs de discriminations ? En droit interne ou sont-ils ? Dans le code du travail et le code pénal (MAJ 28 11 2025)
• Quel est le statut des conseillers d’Etat (MAJ 28 11 2025) Sont-ils indépendants ? Sont-ils des magistrats ? (MAJ 28 11 2025)
• Conditions de la QPC ? Peut-on contester un refus de transmission de QPC ? (MAJ 28 11 2025)
• Trouvez-vous normal que le juge n’applique parfois pas la loi ou la réécrit ? (réserve d’interprétation, contrôle de proportionnalité) (MAJ 28 11 2025)
• Quelle interprétation de la loi par les juges ? Qu’es-ce que c’est téléologique ? Autre type d’interprétation ? (MAJ 28 11 2025)
• Combien y-a-t’il de détenus en France ? Quelle proportion de prévenus et de condamnés ? (MAJ 28 11 2025)
• Qu’est-ce que la légitimité démocratique ? En dehors de l’élection ? (MAJ 28 11 2025)
• Statut des magistrats du Parquet (MAJ 28 11 2025)
• L’exécution provisoire, au civil, au pénal, et pour les personnalités politiques (MAJ 28 11 2025)
• Quelles protections pour les mineurs ? Quel code (CJPM) ? Quelle est la date du CJPM ? Quelle était l’ordonnance applicable avant ? (MAJ 28 11 2025)
• Constitutionnalisation de l’IVG (MAJ 28 11 2025)
• Quel rôle du JLD ? (MAJ 28 11 2025)

Rouen :

• Un Etat qui n’est pas de droit a-t-il des droits ?
• Si un magistrat a des propos injurieux dépassant de ses fonctions, que peut-on faire ?
• Comment l’exécutif intervient dans le judiciaire ?
• Est-ce que nous sommes toujours en démocratie ? Et dans un Etat de droit ?
• Indépendance du juge administratif et distinction de ses fonctions avec le juge judiciaire
• Le fait qu’il y ait une juridiction administrative et judiciaire garanti-t-il notre Etat de droit ?

Strasbourg :

• De quand date la première loi bioéthique ?
• Quel est le but des lois bioéthiques ?
• Quel est l’état du droit sur la GPA en France ?
• Quel devrait être le rôle du juge en cas d’adoption de la loi sur la fin de vie ?
• Quel est le lien entre démocratie et état de droit ?
• Parlez-nous de la peine d’inéligibilité obligatoire
• La détention provisoire porte-t-elle atteinte à la présomption d’innocence ?
• La QPC protège-t-elle efficacement les droits fondamentaux ?
• Le contrôle de conventionnalité est-il plus efficace que la QPC dans la protection des droits fondamentaux ?
• Pouvez-vous me parler du droit à la différence de la Corse ? De la Nouvelle-Calédonie ? (MAJ 26 11 2025)
• Parlez-nous du droit à la différence du Parquet ? (MAJ 26 11 2025)
• Pouvez-vous me dire ce qu’est une circulaire ? Comment la contester ? (MAJ 26 11 2025)
• Pouvez-vous me dire quelles sont les conditions pour qu’un étranger reste sur le territoire français ? (MAJ 26 11 2025)
• Un étranger bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un national ? (MAJ 26 11 2025)
• Pouvez-vous me dire que faire si un salarié vient vous voir et prétend être victime de discrimination ? Quid dans le secteur public ? (MAJ 26 11 2025)