Quatrième et dernière parution pour les Tableaux des Principales Décisions en matière de Libertés Fondamentales. Tous les 3 mois, jusqu’à l’épreuve du Grand Oral, nous sortons un nouveau Tableau pour un suivi et une vision globale de l’ensemble de l’actualité en matière de Droits et Libertés Fondamentales.
1anpourleCRFPA facilite les révisions par la collecte de l’actualité en matière de #DLF avec un fichier PDF sous forme de Tableau Chronologique. Pour chaque décision et actualités, la date précise de sortie, les mots clefs associés et un résumé exhaustif de la décision ou de l’actualité en question.
Le Tableau mis en ligne ce Lundi 21 octobre 2024 regroupe plus de 55 décisions et actualités, moments forts entre Août 2024 et Fin octobre 2024 dans un fichier PDF de 35 pages.
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1/ Tableau Principales Décisions et Actualités – Août 2024 à Fin Octobre 2024
Tableau Principales Décisions et Actualités – Août à Fin Octobre 2024
Le Tableau mis en ligne le lundi 21 octobre 2024 regroupe près de 55 de décisions et actualités réparties entre Août 2024 et Fin Octobre 2024 (3 mois) et notamment : – Actualité : Assignation à résidence et hausse des « MICAS » à l’approche des JO ; – T.A de Bastia : Préfecture de Corse et demande d’annulation de deux arrêtés municipaux antiburkini – CCass 10/09/2024 : Injures publiques et diffamation envers le Maire d’Henin-Beaumont (Liberté d’expression) – CCass 11/09/2024 : Agression sexuelle et notion de sidération retenue – Actualité : Violation des droits fondamentaux lors des JOP – C.E 27/09/2024 : Interdiction du Port de Tenues de Type Abaya – Conformité à la loi (Laïcité) – Actualité : Intégration du consentement dans la définition pénale du viol – Actualité : Surpopulation carcérale en France : Nouveau records en Septembre 2024 – CCass 02/10/2024 : GPA et contrôle du juge sur l’application en France des décisions de justice étrangères – Actualité : Généralisation de la vidéosurveillance algorithmique – Conseil Constitutionnel 04/10/2024 : Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire – CEDH 08/10/2024 : Interdiction faite à des réfugiés de débarquer à Chypre pour y demander l’asile (Violation) – Actualité : Privations d’eau subies par les détenues du quartier disciplinaire du Centre Pénitentiaire de Toulon PROMO HIVER 2024 (Prix initial : 6,5 €)
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2 / Intégralité des Tableaux des Principales Décisions entre Novembre 2023 à Fin Octobre 2024
Intégralité des Tableaux des Principales Décisions entre Novembre 2023 à Fin Octobre 2024
L’intégralité des Tableaux entre Novembre 2023 et Fin Octobre 2024, c’est près de 200 décisions et actualités réunies de manière chronologiques. Cette option est la réunion des 4 Tableaux sortis entre Novembre 2023 et Fin Octobre 2024 : – Tableau des Principales Décisions et Actualités entre Novembre 2023 et Fin Janvier 2024 – Tableau des Principales Décisions et Actualités entre Février 2024 et Fin Avril 2024 – Tableau des Principales Décisions et Actualités entre Mai 2024 et Fin Juillet 2024 – Tableau des Principales Décisions et Actualités entre Août 2024 et Fin Octobre 2024 PROMO HIVER 2024 (Prix initial : 26€)
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3/ Intégralité des Tableaux entre Novembre 2023 et Fin Octobre 2024 + Tableau des Fonctions et Institutions
Intégralité des Tableaux + Tableau des Fonctions et Institutions
Procurez-vous l’intégralité des Tableaux entre Novembre 2023 et Fin Octobre 2024 ainsi que le Tableau des Fonctions et Institutions (à jour des dernières nominations du Gouvernement Barnier) PROMO HIVER 2024 (Prix initial : 30 €)
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Une réflexion sur “Tableau Principales Décisions et Actualités – Août à Fin Octobre 2024”