Les Tableaux des Principales Décisions et Actualités reviennent pour le #CRFPA2023. Tous les 3 mois, jusqu’à l’épreuve du Grand Oral, un nouveau Tableau pour un suivi et une vision globale de l’ensemble de l’actualité en matière de Libertés Fondamentales.
1anpourleCRFPA vous facilite la collecte de l’actualité avec un fichier PDF sous forme de Tableau chronologique.
Le Tableau mis en ligne ce Mardi 07 Mars 2023 regroupe plus de quarante décisions et actualités, moments forts entre Novembre 2022 et Fin Janvier 2023.
Quelques précisions pour vous procurer le Tableau :
- Le fichier est au format PDF.
- Chaque fichier est envoyé dans un délai de 24h à 48h, sur votre boite mail renseigné lors du paiement.
- Le paiement se fait par Paypal ou directement par CB et est sécurisé. Il n’y aucune obligation de créer un compte Paypal pour se procurer le fichier. Vous pouvez payer directement par carte bancaire.
- Le(s) fichier(s) PDF est envoyé sur l’adresse mail que vous renseignez lors du paiement. Renseignez bien votre adresse email pour recevoir le document !
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1/ Tableau Principales Décisions et Actualités – Novembre 2022 à Fin Janvier 2023 :
Tableau Principales Décisions et Actualités Novembre 2022 – Fin Janvier 2023
– Refus de communication du code de déverouillage d’un téléphone portable constitutif d’un délit (Cass. ass.plen du 07 11 2022) ; – Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non confirmes à la situation médicale du patient (QPC 10 11 2022) ; – Vote de l’Assemblée Nationale en faveur de l’inscription de l’IVG dans la Constitution (24 11 2022) ; – Condamnation de la France par la CEDH pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile (CEDH 08 12 2022 ); – Affaire Zemmour : sa condamnation pour provocation à la discrimination et haine religieuse ne viole pas la liberté d’expression protégée par l’Article 10 de la CEDH ; – …
6,50 €
2/ Tableau des Fonctions et Institutions Utiles pour le Grand Oral – MAJ 1er mars 2023
Le Tableau regroupe, sur 5 pages, près de 200 fonctions dans l’ordre interne et externe (Responsables des grandes institutions françaises et de l’UE, Représentants des Autorités administratives Indépendantes en France, Autorités militaires et civiles…). Le Tableau liste également les Président(e)s des Grandes Chambres des Principaux Tribunaux Français dans la fonctions judiciaire et administrative ainsi que les President(e)s des Cours de l’UE. Le Tableau est actualisé des dernières nominations au 1er mars 2023.
Tableau Des Fonctions et Institutions Utiles pour le Grand Oral – MAJ 1er 03 2023
4,00 €